Le chien et la lois en France

Naturadog
18 nov. 2019
4 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 déc. 2019

Identification, vaccins, assurances... La possession d’un animal domestique entraîne toute une série d’obligations. La première d’entre elles est de prendre soin de lui et de le respecter, pour la tranquillité et le bien-être de chacun.

Les droits de l'animal et les devoirs de l’homme:

L‘identification (tatouage ou puce) des chiens est obligatoire dès l’âge de 4 mois. Si elle peut paraître contraignante, songez qu’elle permet de retrouver facilement les détenteurs d’un animal perdu!

Tout changement d’adresse ou de propriétaire doit être signalé.

Le tatouage est réalisé couramment afin d’identifier les animaux de compagnie. Il est effectué par un tatoueur agréé ou vétérinaire, sur l’intérieur de la cuisse ou de l’oreille de l’animal.

L’enregistrement du numéro du tatouage et des coordonnées s’effectue auprès de la Société Centrale Canine.

La puce électronique est insérée sous la peau de l’animal par un vétérinaire, généralement dans la partie gauche du cou. Pas d’inquiétude, la mise en place de cette puce, de la taille d'un grain de riz, est réalisée sans anesthésie et sans douleur à l’aide d’une seringue stérile. Sa lecture est effectuée grâce à un lecteur électronique disponible chez un vétérinaire.

La vie en société:

La loi du 9 juillet 1970 autorise la présence d’un animal familier dans un local d’habitation à condition que celui-ci ne cause aucun dégât ni dérangement dans l’immeuble. Les troubles peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des salissures dans les parties communes, comme par exemple un chien aboyant toute la journée ou une litière qui se répand dans les couloirs.

Et si la loi du 6 janvier 1999 indique qu’il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de chiens de catégorie 1, pour les autres, nul propriétaire n’a le droit d’exclure les animaux du bail, et ceci est valable aussi pour les locations de meublés de vacances.

Et les balades?

En extérieur, même si votre chien est très obéissant, la loi du 12 juillet 1982 vous oblige à le tenir en laisse dans tous les lieux publics, mais aussi dans les bois et forêts domaniales (en dehors des allées) entre le 15 avril et le 30 juin, pour protéger les portées d’animaux sauvages. Les plages sont généralement interdites aux chiens même tenues en laisse du 1 avril au 30 septembre.

En ce qui concerne les déjections canines sur la voie publique, elles peuvent faire l’objet d’un procès-verbal. Le propriétaire qui ne ramasse pas les crottes de son chien dans la rue est passible d’une amende à prix variable selon les villes, pouvant atteindre 183 euros à Paris. C’est d’abord une question d’hygiène et de respect, mais aussi pour éviter les accidents provoqués par des glissades...

La santé:

Côté vaccins, seul celui contre la rage est obligatoire partout en France pour les chiens de catégories 1 et 2 (voir ci-dessous). Il est exigé pour tous les chiens et chats dans la plupart des campings, à l’étranger, etc.

Si vous voulez confier votre chien en garde, voyager avec lui ou participer à des cours d’éducation canine, d’autres vaccins sont exigés : toux du chenil, maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, leptospirose et piroplasmose.

Les droits de l’animal:

Avant la loi Grammont de 1850, qui prévoyait une amende pour les mauvais traitements en public, les animaux n’étaient absolument pas protégés. En 1959, elle a été élargie au cadre privé.

Depuis la loi du 6 janvier 1999, le responsable de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté, peut être puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.

L’abandon d’un animal est considéré comme un acte de cruauté de même qu’une euthanasie injustifiée.

Le code civil stipule que votre animal est sous votre entière responsabilité. Vous devrez donc assumer les dégâts qu’il peut provoquer.

Si vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation, le plus souvent, il n’est pas nécessaire de prendre une assurance particulière pour votre animal. Votre assureur dédommagera d’éventuels sinistres causés par votre compagnon. Néanmoins, au moment de l’acquisition, pensez à vérifier que votre assurance prend bien en charge les éventuels dommages que votre animal pourrait causer. Par exemple, si votre chien provoque un accident de voiture en traversant la route, les victimes peuvent se retourner contre vous, de même s’il mord un congénère. Le plus souvent, les assurances remboursent les frais engendrés, déduction faites de la franchise.

Les catégories de chiens dits « dangereux » :

Les chiens de catégorie 1 (tous des chiens non LOF) :

• Le chien de morphologie assimilable à l'American Staffordshire Terrier sans pedigree ni LOF, dit "pitbull".

• Le chien de morphologie assimilable au Mastiff sans pedigree ni LOF, dit "Boerbull".

• Le chien de morphologie assimilable au Tosa sans pedigree ni LOF.

Les chiens de catégories 2 :

• L'American Staffordshire Terrier avec pedigree (inscrit au LOF).

• Le Tosa avec pedigree (inscrit au LOF).

• Le Rottweiler avec ou sans pedigree, ou de morphologie assimilable.

Le code rural interdit à tout mineur, majeur sous tutelle, récidiviste, ou à toute personne à qui on aurait déjà retiré la garde d’un animal, de détenir ce genre de chien.

L’acquisition, la cession ainsi que l’importation d’un chien de première catégorie est interdite.

Règles :

• La déclaration en mairie est obligatoire et, depuis le 1er janvier 2011, vous devez être en mesure de présenter un permis de détention, ainsi que les papiers du chien, un certificat d’assurance et son carnet de santé attestant que l’animal est stérilisé.

• Les transports en commun, les lieux publics ou ouverts au public leur sont interdits. Ces chiens sont tolérés sur la voie publique à condition qu’ils soient muselés et que le maître puisse présenter les papiers du chien lors d'un contrôle.

• Une assurance spécifique est obligatoire, car ces chiens ne sont généralement pas pris en compte dans l'assurance multirisques habitation.